Chambre des représentants : Approbation à l'unanimité du projet de loi relatif à la Narsa
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- 28 avril 2026 - 15:00 --
- Maroc
La Chambre des représentants a approuvé, à l'unanimité, lors d'une séance plénière tenue mardi, le projet de loi n° 61.25 modifiant la loi n° 103.14 portant création de l’Agence nationale de la Sécurité routière (NARSA).
Présentant ce projet de loi, le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi, a souligné que ce texte vise à doter l'Agence des ressources humaines nécessaires pour continuer de s'acquitter des missions qui lui sont dévolues en vertu de la loi n° 103.14 portant sa création.
Il a ajouté que l’article 14 de cette loi prévoit le détachement d'office à l'Agence pour une durée de trois ans, renouvelable une seule fois, pour les fonctionnaires en service à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au sein des services relevant de l'autorité gouvernementale chargée des transports, qui exercent les attributions dévolues à l'Agence.
Néanmoins, a poursuivi le ministre, l'application pratique de cet article a révélé une problématique ayant trait à l'impossibilité de régulariser la situation administrative d'un nombre considérable de fonctionnaires détachés, ayant soumis des demandes d'intégration dans les délais fixés par la loi, d'autant plus que la régularisation de ces dossiers nécessite davantage de temps pour leur traitement, notamment ceux relatifs à la promotion par avancement de grade, au choix ou par aptitude professionnelle.
Le projet de loi propose de modifier le 1er alinéa de l'article 14 de la loi 103.14, en prévoyant la possibilité de renouveler le détachement deux fois au lieu d'une seule, afin d’assurer la continuité du fonctionnement normal du service public, de maintenir la qualité des services fournis aux usagers, ainsi que de fournir des ressources humaines suffisantes pour permettre à l’Agence de mener à bien les tâches qui lui sont confiées, a-t-il précisé.
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